Conditions Générales de Ventes

En vigueur au 1er Juin 2023

1- Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles laboutiquelec.fr (le vendeur) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’Acheteur (client). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes par la société SAS SNEC, des produits proposés sur son site internet www.laboutiquelec.fr
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société SAS SNEC emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.laboutiquelec.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.laboutiquelec.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.laboutiquelec.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site www.laboutiquelec.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

SOCIÉTÉ

Le site www.laboutiquelec.fr est administré par la société SAS SNEC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 852 451 558, au capital de 8000€
Siège Social  : 7 Allée de la Callune – 33950 LEGE CAP-FERRET
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR29852451558
Adresse postale : ZA Andernos, 3 Avenue des Frères Montgolfier, 33510 Andernos-les-Bains
Téléphone: 05 57 05 02 93
Adresse mail: snec33@orange.fr
Hébergeur du site : o2switch

2- Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.laboutiquelec.fr s’entendent en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société SAS SNEC au sein de son site internet.
Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de sa commande.
Ce prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.
Les produits sont proposés à la vente en France Métropolitaine.
Les prix affichés sur le Site peuvent être révisés, hors période de validité, à tout moment et sans préavis.
En cas d’erreur manifeste sur le prix proposé, laboutiquelec.fr sera en droit d’annuler la commande et rembourser le client, ceci afin de se conformer à la réglementation interdisant la vente à perte.
Le montant de l’éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an.
Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport).
Une facture est alors établie par laboutiquelec.fr et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par laboutiquelec.fr au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par laboutiquelec.fr que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.

3- Disponibilité
Les offres de produits et de prix présentées sur www.laboutiquelec.fr sont valables dès lors qu’ils restent visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Bien que régulièrement mis à jour, ce stock demeure indicatif.
Pour les produits non stockés sur le site de laboutiquelec.fr, les offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez les fabricants.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, le client en sera informé par téléphone ou e-mail aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Le vendeur lui proposera si possible un produit équivalent et à défaut ou en cas de refus, il remboursera le prix du produit et/ou le montant de la commande.
Les produits sur commande sont généralement livrés dans un délai de 10-20 jours ouvrés ou selon disponibilité du fabricant.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur

4- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.laboutiquelec.fr les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
– Le Client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
– Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira son mode de livraison.
– Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues
Les offres de produits sont valables tant qu’elles restent visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.laboutiquelec.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et laboutiquelec.fr.
laboutiquelec.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Si un client de laboutiquelec.fr souhaite commander un produit qui n’apparaît pas dans notre site internet, il peut le solliciter sous ces conditions :
La commande est irrévocable et ne fera l’objet d’aucun retour
Un paiement par avance devra être effectué (paiement qui ne pourra être restitué)

5- Conditions de Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement suivant : carte bancaire, virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : CB, Visa, MasterCard, Maestro, American Express.
Le prix est payé par voie sécurisée, selon les modalités suivantes : les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure de telle sorte que les informations sont transmises directement sur le serveur de la banque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par laboutiquelec.fr des sommes dues.
Toutes les commandes sont payables en euro.
laboutiquelec.fr ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6- Livraison
Le délai de préparation de commande s’entend hors temps de transport et en jours ouvrés, celui-ci peut varier entre 2 et 10 jours à compter de la réception du paiement de la commande selon le type de produit commandé et le mode de règlement choisi.
Un message par e-mail indiquant que la commande est “en cours de préparation” sera transmis au Client.
Le délai de livraison s’ajoute au délai de préparation et est donné à titre indicatif ; leur non-respect ne pourra en aucun cas être attribué à laboutiquelec.fr et ne donnera aucun droit au versement d’une indemnité ou annulation de la commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

7- Réception
Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par écrit (courrier, e-mail) accompagnées de tous les justificatifs (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par laboutiquelec.fr.
laboutiquelec.fr remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le bordereau de livraison du transporteur signé par le Client constituera une preuve du transport et de délivrance de commande.
Lors de la livraison, s’il constate des dommages apparents, le Client doit émettre des réserves manuscrites en décrivant les défauts et/ou pourra refuser le produit.
La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.
L’absence de réserve présume de la conformité de la livraison.

8- Retard de livraison
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par écrit (courrier, e-mail) à laboutiquelec.fr afin de permettre de procéder à une enquête auprès des services concernés.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné sur la commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, laboutiquelec.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le Client.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de prix équivalent.
En cas d’impossibilité d’échange, laboutiquelec.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

9- Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de la part de laboutiquelec.fr. Faute de cet accord, toute réception de produit en retour sera refusée.
Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture.
Tout retour doit être effectué franco de port.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du Client.

10- Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 121-16 du code de la consommation, “pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.”
Pour une meilleure gestion, le Client devra informer laboutiquelec.fr de sa décision d’exercer son droit de rétractation, ainsi il sera informé des modalités de retour.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de : SAS SNEC 3 Avenue des Frères Montgolfier 33510 ANDERNOS-LES-BAINS ou par courriel à l’adresse snec33@orange.fr
“Je vous notifie  par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :
N° de Commande :
Reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.”

Ce droit de rétractation s’adresse exclusivement à la clientèle non professionnelle.
Les produits doivent impérativement être retournés à laboutiquelec.fr dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
Les produits en mauvais état ne seront pas repris.
Les frais de réexpédition resteront à la charge entière du Client.
En cas de retour ou de refus partiel ou total des colis, les frais de port resteront à la charge du Client et seront déduits du montant du remboursement. Si les frais de port lui ont été offerts, un franchise minimum de 15€TTC lui sera déduite du montant de sa commande.

11- Réserve de Propriété
laboutiquelec.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix, frais et taxes compris, toute commande étant assortie d’une clause de réserve de propriété. laboutiquelec.fr se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement. Le Client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de laboutiquelec.fr

12- Garanties – Responsabilité
Le Client déclare acquérir les produits de sa commande en connaissance de cause et se déclare complètement informé de l’usage auquel les produits sont normalement destinés.
les garanties sur les marchandises vendues par laboutiquelec.fr sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l’exclusion de toute autre.
Les produits fournis par laboutiquelec.fr bénéficient :
de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs :
Article L.217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L.217-12 du Code de la Consommation
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1646 du Code civil
“Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.”
Article 1648 alinéa 1er du Code
civil
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer laboutiquelec.fr, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte. 
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client, après accord de laboutiquelec.fr, retournera le produit à laboutiquelec.fr, à ses frais, en y joignant l’original de la facture. Selon la situation, le produit (ou pièce sous garantie) jugé non conforme ou défectueux sera réparé ou remboursé ou échangé pour un produit identique et adressé au Client aux frais de laboutiquelec.fr, sauf en cas de rupture de stock ou suppression du produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, laboutiquelec.fr procédera au remboursement du prix du produit au Client.
Le remboursement, remplacement ou réparation du produit jugé non conforme ou défectueux sera réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par laboutiquelec.fr du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Toute garantie est exclue lorsque :
L’usage de la marchandise a fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et accepté par laboutiquelec.fr
La marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers
Le dommage résulte d’une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience
Le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage
Le dommage résulte d’un usage du produit non prévu, non-conforme à l’usage dudit produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles

Responsabilité
En cas de mise en cause de laboutiquelec.fr du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelque soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit matériel ou immatériel cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par laboutiquelec.fr d’un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l’issue d’une expertise contradictoire. La main d’œuvre étant alors à la charge du Client.
Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le client.
La mise en œuvre de la responsabilité de laboutiquelec.fr exclut toute réparation de dommage direct ou indirect subis par le Client telles que perte d’image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc. en relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel non conforme ou affecté d’un vice.

La Responsabilité de laboutiquelec.fr ne saurait être engagée dans les cas suivants :
. le non-respect de la législation du pays dans lequel les produit sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier.
. en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ou d’accident.
. les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de laboutiquelec.fr.
. laboutiquelec.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, notamment des services postaux, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur et/ou (télé)communications, réseaux et notamment Internet.
. laboutiquelec.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
. laboutiquelec.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
. Le site laboutiquelec.fr contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites internet. et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites internet.

13- Données Personnelles
Les informations à caractère personnel sont collectées auprès de nos clients dans le seul but d’apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne.
Ces données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
laboutiquelec.fr s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf en cas de décision de justice.
laboutiquelec.fr met en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles, toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et laboutiquelec.fr ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14- Informatique et Libertés
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de laboutiquelec.fr
En écrivant par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement à l’adresse indiquée à l’article 1 des ces CGV et dès lors que ces droits ne s’opposent pas à la finalité du traitement, le Client peut :
. Supprimer son compte,
. Exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant,
. Si les données à caractère personnel détenues par laboutiquelec.fr sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour ou la suppression de ces informations,
. Demander le transfert de ses données vers un autre prestataire,
. S’opposer au traitement de ses données personnelles.
Le Responsable de Traitement apportera une réponse dans un délai d’un mois maximum.
En cas de non-conformité relative au traitement de ses données, le Client pourra faire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir un autorité judiciaire.
laboutiquelec.fr peut être amené à utiliser des cookies sur son site internet. Un cookie ne permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site. Il contient les informations que vous nous fournissez. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.

15- Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les ventes de produits de laboutiquelec.fr sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre laboutiquelec.fr et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

 

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